892 du code civil, le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence prévue à l'article 887 si l'aliénation qu'il a faite

SOUTENAIT QUE L'IMPORTANCE DU LOT DONT IL ETAIT EVINCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DES LOTS ATTRIBUES A CHACUN DES COHERITIERS LUI PERMETTAIT DE POURSUIVRE LA RESCISION DU PARTAGE DANS LES TERMES DES ARTICLES

. ; D'où il suit que le pourvoi formé par cette dernière est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi N°E 95-14.644 et le premier moyen du pourvoi N°W 95-21.904 : Vu l'article 887 du nouveau

huitièmes est inférieure au quart ; que cette sous-évaluation, si elle était admise, ne permettrait pas de prononcer la rescision du partage de la succession d'[G] [U] sur le fondement des dispositions de l'article

L'article 888 du Code civil précise que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la manière dont cet acte a été

887 du code civil, il y a lieu de relever que s'agissant d'une succession déjà partagée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, seules les dispositions de l'article 887 ancien sont

mention de sa filiation maternelle, elle revendique sa qualité d'héritière de feue [T] [S], - estimant avoir été omise dans le partage intervenu le 23 mars 2010, elle entend, sur le fondement de l'article

X... n'avait bénéficié que de la somme de 1 338 154 francs et non de 3 841 079 francs, la cour d'appel a violé l'article 1467, l'article 214 ensemble l'article 887 (ancien) du code civil ; Mais attendu

Sur la demande de partage complémentaire des fonds se trouvant sur les contrats d'assurance-vie : Seules étant applicables les dispositions de l'ancien article 887 du code civil, les prétentions de

rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la nullité encourue pour omission d'un héritier était une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles

moteur" ; que c'est le décret n° 9-749 du 23 juillet 1969, pris en application de cette loi, qui a modifié la prescription de la TVS en instituant la procédure de paiement par déclaration prévue à l'article

et mental de la demanderesse était constitutif d'une impossibilité d'agir justifiant une suspension de la prescription quinquennale, et ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

C... et Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[W] [N] et Mme [J] [U] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - à titre principal, annuler, pour cause d’erreur du partage sur le fondement de l’article 887 du code civil

époux Y... ont porté directement leur demande en paiement des indemnités de sortie devant le tribunal, par voie d'assignation, et sans avoir égard à la procédure préalable de conciliation prévue par l'article

« Les articles 887 et 888 du même code qui ont trait au partage successoral prévoient toutefois qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de

l'appel principal formé tardivement et, par voie de conséquence, celle de l'appel incident ; que les parties avaient été autorisées à déposer une note en délibéré sur ce point ; qu'en application de l'article

2008 ne constituent pas une transaction dans la mesure où les consorts X... ne démontrent aucune concession de leur part et que, s'appliquant au partage de seuls biens mobiliers, les dispositions de l'article