Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

Aux termes de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la cause, le directeur de l'organisme chargé

de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; SUR LES REQUETES N 864 ET 865 : CONS.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts n s 864 et 865 du 7 décembre 1988 : Vu l'article

, 864, 865, 880, 881, 852, C 177, le transfert de propriété ne s'effectuant toutefois qu'au moment du partage pour un prix qui sera évalué au jour du partage ; - condamné Monsieur Joël X...à payer à Madame

L. 66 et du 5° de l'article R. 66-2 du code électoral doivent être écartés ; 3.

869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à

Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû

ouest de la parcelle C no 276 / 130, devenue 86b ; -à la charge de l'immeuble C 327 / 129, à présent 99 b, au profit des parcelles 276 / 130 p, à présent 86 b, et C 277 / 131, à présent 86 a, une servitude

Vu 1°), sous le n° 147 867, l'ordonnance du 11 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Il est constant que les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867 et 868, correspondant à l'ancien site de la clinique du Colombier, ne relèvent d'aucune de ces exceptions.

à M 08-44. 869 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 mai 2008) que M.

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

00958689760 au regard des dispositions de l'article 909 du code civil et de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles ; Prononce la suspension immédiate du versement des capitaux

M. et Mme B ont créé le 11 mars 2011 la société à responsabilité limitée (SARL) Mareva au capital de 861 000 euros, divisé en 861 parts de 1 000 euros. M.