815-11 du code civil.

700 du code de procédure civile.

841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile ; DIT que le notaire devra, dans le délai d'un an de sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la

450 du code de procédure civile

l'article 565 du code de procédure civile et comme n'étant pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge, au sens de l'article 566 du code de procédure

1369 du code de procédure civile et prorogé que dans les conditions de l'article 1370 du même code, - informer en cas de partage amiable établi en application des dispositions de l'article 842 du code

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 1361 à 1363 du code de procédure civile.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

866, 1353, 1992 et 2224 du Code civil, Vu l'articles 279 du Code de Procédure Civile, - REJETER toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, M.

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732 et 757 du code civil précités, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

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un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable