encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, lequel avait homologué l'état liquidatif, il a maintenu à 410.000 euros la valeur de l'immeuble de PUTEAUX ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article

1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

que lorsque la date de la jouissance divise a été fixée, l'estimation des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de l'article

[B] demande la confirmation du jugement quant à la date de jouissance divise retenue, en indiquant que l'article 829 du code civil prévoit que le juge peut la fixer à une date plus ancienne, si cela est

S... ; Attendu que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil , lequel dispose qu' 'en vue de leur répartition , les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches réunies : Vu l'article 114 du code de procédure civile ;

dossier à l’attention de la cour d’appel qui se lisait notamment ainsi   : «   Je considère qu’il n’y a en l’espèce aucune nullité car la question soulevée – fixation de l’astreinte prévue à l’article

avait donné son avis sur la valeur des parts de la société Vignobles [X] et fils tant à l'époque du décès de [P] [X] survenu le 10 juillet 2007 qu'au jour de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles

Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.

du 17 décembre 2013, soit le 30 décembre 2011, dès lors que c'est à ce moment que les époux sont devenus propriétaires des biens qui leur ont été respectivement attribués, la cour d'appel a violé l'article

application de l'article 829 du code civil, - juger que M.

Mme Y..., a, ce faisant, implicitement, mais nécessairement considéré que la date de jouissance divise sur le bien se situait au moment où il statuait, puisque, par application des dispositions de l'article

Invoquant les dispositions de l'article 829 du Code civil, Monsieur et Madame Z... sollicitent que la date de la jouissance divise soit fixée au 22 octobre 2004, date de l'évaluation immobilière dressée

Le principe selon l'article 829 du Code Civil (alinéas 1 et 2) est celui de l'estimation à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage.

Fort-de-France le 28 juillet 2001 à 278 292, 32 euros, au regard des irrégularités dans les comptes de la curatelle du défunt ; elle soutient que d'autres rapports doivent être intégrés en application de l'article

caractérisée par la seule attribution des biens tant que persiste un désaccord sur leur évaluation, de sorte que la cour d'appel, en fixant la date de la jouissance divise au 28 mai 2001, a violé l'article

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 815-11 du code civil.

quasi-totalité de ces biens, il y a lieu de retenir que ceux dépendant de la communauté ayant existé entre les époux seront évalués à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article