cas de sinistre ; - diligenter tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires, tous commandements ou sommations, assignations, etc, à comparaître devant tous tribunaux dans le respect de l'article

moins qu'elle est bien l'expression de la convention et de l'accord entre les parties à l'époque, et en tout état de cause la nullité de la clause ne modifie en rien l'application des dispositions de l'article

Selon l'article 1992 : 'Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

    On 2 December 2003, pursuant to Article 828 of the CCP, the applicant appealed against the arbitral award before the Rome Court of Appeal.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

  Si tel était le cas de la requérante, il lui appartenait de suivre la procédure de récusation organisée par les articles 828 et suivants du code judiciaire.

    La récusation est régie par les articles 828 à 847 du code judiciaire.

    Article 826 § 2 and Article 828 § 2 of the Civil Code 17.

Au visa de l'article 885 S du CGI et de l'article L. 17 du LPF, elle demande un ajustement de la valorisation en raison de biens comparables inadaptés.

démontrait pas disposer d'un pouvoir spécial de représentation en qualité de personne exclusivement attachée au service personnel ou à l'entreprise de la créancière, la SCI [11], selon les termes de l'article

Et aussi: - à l'article 828, que: 'On procède, devant (le notaire commis), aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissements

résultait que la parcelle litigieuse devait être licitée afin que son prix soit inscrit à l'actif de la masse à partager et que le juge ne pouvait lui-même en déterminer la valeur, la cour d'appel a violé l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

pouvait être remise en cause par le partage à venir ; que la cession de droits indivis entre indivisaires a le caractère de partage ouvrant droit à ce titre à la revalorisation de la soulte prévue par l'article

Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention (impartialité) 10.

Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.