Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de la SOBOA, présentée en application de l'article 1167 du Code civil, était

Y... de venir en concours avec le Crédit foncier sur ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 38 du décret-loi du 28 février 1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures

L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers

DECIDER que l'article 815-17 du code civil n'autorise pas le créancier à demander la licitation des biens indivis.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un

Z... a, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, assigné toutes les parties au litige pour voir ordonner la licitation de cet immeuble ; que, sur cette demande de licitation, Mme Simone B...

moitié d'un ensemble immobilier sis à Chazelles (Charente) et évalué à la somme de 50 000 francs; que, le 24 février 1992, le Crédit Lyonnais, créancier de Mme X... et agissant sur le fondement de l'article

815-17 du code civil, - Vu les articles 1377 du code de procédure civile et 826 et 827 du code civil , surseoir aux opérations de licitation et désigner tel notaire il plaira au tribunal afin d'établir

Serge Y... devant le tribunal de grande instance de BRIVE pour obtenir en application des dispositions de l'article 815-17 du code civil l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision

Par conclusions du 16 mai 2022, le Trésor Public demande à la Cour, au visa de l'article 815-17 du code civil, de : - rejeter l'appel de M.

Jean-Paul X... ; qu'ayant introduit contre les indivisaires une action en partage les 11 et 14 mai 1982 sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, M.

en atteste la mention de deux adresses différentes figurant dans l'acte de donation, et d'avoir ainsi violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen, invoqué en première instance, a

Jérôme B..., la société anonyme Guy Ellia a assigné, le 4 novembre 1982, la veuve et les enfants de Jean B..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour qu'il soit procédé aux opérations

de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision au sens de l'article 815-17, alinéa