Pursuant to Article 81 § 1 of the Code a child who was recognised before reaching the age of majority could seek annulment of the recognition if a man who recognised it is not its father.

  ») un acte d’accusation à l’encontre de V.K. pour homicide résultant d’un acte dépassant les limites de la légitime défense (meşru müdafaa sınırının aşılması) , infraction réprimée par les articles

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est parfaitement licite et bénéficie du régime d'exemption n°1400/2002 du 31 juilllet 2002, - débouté la SARL Sergent de sa demande de dire que le contrat type Agent Relais tombe sous le coup de l'article

la notification à l'employeur des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise. 6.

, l'illicéité du réseau ; que les faits à l'origine de la procédure ont eu lieu en mars 2009, février 2010 et novembre 2011 ; que pour déterminer la validité du réseau, il convient de se référer à l'article

Loi n o 582/1991 sur l'organisation de la sécurité sociale Aux termes de l'article 81-1, la procédure portant sur les pensions est déclenchée par une demande écrite.

He relied on Articles 2, 8 and 14 of the Convention, the relevant parts of which read: Article 2 “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.

According to Article 81 § 1 of Law no. 275/2006, the organisation and functioning of pre-trial detention facilities is regulated by common Instructions adopted by the Ministry of Justice and the Ministry

81, 82-1, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu à saisir

81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

La prise de sang et d’autres ingérences mineures, au sens de l’article 81 a) § 1 du code de procédure pénale, restent possibles. 24.

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. # Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative

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