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186 363 résultats pour « article 800 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50714

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00800

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00812

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03524

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'usage de faux, a déclaré non avenue l'opposition formée contre le jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 15 octobre 2013, et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00875

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00876

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05735

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b4011c753f879640d2a324

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER; ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ff37451b02779572a23e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Me Loïc GUILLAUME - #B0182 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Lénaïg BLANCHO, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a4e9a46d1f5a7691ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que l'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et ce soit d'office ou à

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f137

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

593 du Code de procédure pénale et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 143 de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 abrogeant l'article 475 du Code de procédure pénale, ainsi que de

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4049e

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

PAR FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL PRIVE L'ACQUEREUR EVINCE DE TOUTE ACTION APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 9 ANNEES A LAQUELLE EST TENU

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec97

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des

Source officielle
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civ3

60794c079ba5988459c44767

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

DELIBERATION DU 10 MAI 1976 DONNANT POUVOIR A LAVAL DE REPRESENTER LA SAFALT EN JUSTICE, POSTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A L'ASSIGNATION, EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

670966ab06866c0645d1a91e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Localité 1] 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles

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CC

cr

61372562cd5801467741d3d2

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... et Brun, et pris de la violation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100013

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

élément d'actif de la succession, en sorte que Mlle [B] [E] devait être réputée avoir accepté purement et simplement la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

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civ3

60794b4d9ba5988459c42a74

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

PAS SU QUE TELLE ETAIT L'INTENTION DES DEUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

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CC

civ1

6079435f9ba5988459c42193

Cassation

7 décembre 1976

7 décembre 1976

BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST, EN EFFET, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, CETTE FORMALITE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00092

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

470-1, 800-2 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1240 nouveau du code civil, violation du principe de réparation intégrale ; Attendu que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M.

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