l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Louise Z... tirée de ce que le procédé photographique utilisé pour identifier le conducteur d'un véhicule n'était pas conforme aux dispositions de l'article

A cet égard, les stipulations de l'article 8.2 du contrat en litige oblige M.

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ".

l'a condamnée à 21 amendes de 250 francs, 26 amendes de 750 francs et à 2 amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

- les candidats n'ont pas été mis en mesure d'optimiser leur offre dans la mesure où la pondération des sous-critères ne figurait pas dans la trame de réponse technique auquel faisait référence l'article

délai lui permettant de les valider au plus tard 21 jours avant l’échéance prévue par le calendrier de déploiement de l’annexe 10.7 de la convention ; à défaut, les pénalités contractuelles prévues à l’article

En ce qui concerne l'article 8.2 du règlement du PLUi : 14.

La date de départ du locataire définie à l'article 8.2 est considérée comme la date de constitution du sinistre Dégradations Locatives. (.....)

La commune du Plessis-Robinson soutient que la réception tacite avec réserves du lot n°9 a eu lieu avec effet au 10 juin 2016, que la société Ridoret menuiserie avait, conformément à l'article 8.2 du

En 2009, la société GENERALI VIE a voulu soumettre monsieur [V] à une expertise par application des dispositions de l'article 8.2 des conditions générales des deux contrats souscrits, afin de fixer le

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département de l'Allier ne sont pas fondés ; - le département a méconnu la procédure contradictoire prévue par l'article 8.2 de la convention du 20

L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

2000, un accord de réduction négociée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures prévoyant le maintien de la rémunération antérieure par le versement d'une compensation salariale ; qu'aux termes de l'article

L’article 8.2 a) du CCAP prévoit que 5% des paiements seront bloqués en fin de chantier jusqu’à ce que, la levée des réserves soient exécutées, la remise de DOE complets et le DGD validé.

5.3.2 : 'La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévues à l'article 8.2 de la convention collective.

Elle fait valoir que : - faute d'avoir téléversé, en application de l'article 8.2 du règlement de la consultation, la pièce " DPGF - annexe n°1 de l'acte d'engagement complété et daté pour chaque lot

déchéances ou des exclusions, les clauses attributives de compétence ne sont pas visées par cette disposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

Aux termes de l’article 8.2 des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal : « Pour toute nouvelle opération d’aménagement, la voirie interne doit présenter des caractéristiques adaptées

fixé définitivement au moment de son entrée en fonction soit le 1 er juillet 2015, à l'article 8.2 du même document, il est mentionné les modalités de paiement : « Vous vous engagez à régler la totalité

le camping municipal de Wissant, le client s’oblige au plus parfait respect des conditions du règlement intérieur relatives à la qualité de vie des autres résidents, sous peine de résiliation selon l’article