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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Carlo Y
6137261ccd5801467742307e
22 février 2005
22 février 2005
311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101260
7 novembre 2012
7 novembre 2012
intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui faire application de l'article
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c62
20 février 2007
20 février 2007
le jugement les ayant déboutés de leur demande relative à la constatation d'un recel successoral ; Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au titre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101336
21 novembre 2012
21 novembre 2012
cujus ; qu'en qualifiant néanmoins cette somme de donation dissimulée par Mme Z... pour en déduire l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110750
16 novembre 2022
16 novembre 2022
avait perçus en espèces ou non des locataires des biens relevant de la liquidation des droits matrimoniaux des époux [D]-[I], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100887
12 septembre 2012
12 septembre 2012
porter atteinte à l'égalité du partage, sans préciser les circonstances permettant de caractériser cette prétendue intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
9 mars 2011
reconnaissant finalement avoir entreposé chez lui les meubles, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la première branche du premier moyen du pourvoi formé par Mme A... : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100988
16 septembre 2014
16 septembre 2014
ne pas révéler l'existence de prétendues donations lors de l'établissement de la déclaration de succession ne suffisait pas à établir la preuve de son intention frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137231acd580146774056ff
5 mai 1998
5 mai 1998
ses deux frères constituait une donation déguisée, a, d'une part, sans trancher une partie du principal, ordonné une mesure d'instruction et, d'autre part, déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article
Source officielleciv1
613722f2cd58014677403900
27 janvier 1998
27 janvier 1998
réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couverts de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8b
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101475
18 décembre 2013
18 décembre 2013
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale au regard de l'article 792 du code civil et de motifs hypothétiques, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eeb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, 789 et suivants du code de procédure civile et des articles 792 et suivants, 2222 et suivants, 2224 et suivants du code civil, de voir : - déclarer leur incident recevable et bien fondé, - constater
Source officielleciv1
é non seulement l'action en recel successoral forméec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100824
9 juillet 2008
9 juillet 2008
l'encaissement des fonds sous le régime de la participation aux acquêts, qui ne permettait pas de retenir l'existence d'une profit immédiat en sa faveur par interposition de personne, c'est sans ajouter à l'article
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445ab
14 janvier 1981
14 janvier 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100964
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Monsieur A...et à lui même les fonds nécessaires à assurer les frais liés au décès ; qu'en tout état de cause, il convient de constater qu'il n'y a pas eu recel de fonds de la succession, au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100163
1 février 2017
1 février 2017
lit en créant la SCI Takiri, sans caractériser un fait positif de recel qui aurait été imputable à Monsieur [O] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100080
29 janvier 2020
29 janvier 2020
La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c4540d
4 décembre 1990
4 décembre 1990
l'utilisation par elle d'un faux testament en vue de l'attribution de la quotité disponible à son profit ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204259_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
Source officiellePage 7 sur 1499