action of public authority) of the Constitution and Article § 1 of the Convention and   Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention. 18.

    Under Article 79 § 1, a person who has unsuccessfully exhausted all the measures that a procedural regulation applicable to proceedings before administrative authorities sets out for his

    Paragraph 1 of Article 373 of the Criminal Code, as amended by Article 79 § 1 of Law No. 92 of 17 June 2008, reads in so far as relevant as follow: Article 373 (bribery ( corruzione )) (post

    Article 79 § 1 of the Constitution provides as follows: “In accordance with principles specified by statute, everyone whose constitutional freedoms or rights have been infringed has the right

As her submissions did not meet the formal requirements set out in Article 79 § 1 of the Code of Civil Procedure, in its ruling of 23 October 2001 the court gave the applicant 15 days to complement her

ces travaux ; que les requêtes collectives qu'ils ont présentées à cette fin au Président du Tribunal administratif de Lyon étaient, dès lors, recevables ; Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article

S.) et NC NUMERICABLE, Faits prévus et punis par les articles 79-4, 79-1, 79-5 de la loi 86-1067 du 30 / 09 / 1986. » « d'avoir Royan, Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 2001, 2002

Considérant cependant que la Cour de ce siège est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ; qu'elle est dès lors tenue, en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de

Under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention it also complains of the absence of a domestic remedy in this respect. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre fixé par l'article L 313-5-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas d'espèce, qu'en outre, l'intéressé a été entendu le 25 décembre 2023 sur sa situation

80 de la même loi précise que : "les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1) pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires ... peuvent accéder ; ces corps sont

Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure

79 alinéa 1 du code de procédure civile, de statuer sur le fond du litige.

77 du même code, modifié par l'article 18 de la loi du 1er août 2003 : « Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79-1, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction

80 de la même loi précise que : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1) pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires ... peuvent accéder ; ces corps sont

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.