700 du CPC, - qu’il soit statuer sur l’exécution provisoire et le sort des dépens.

Sur le recel successoral Aux termes de l'article 778 du code civil, 'sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

En effet, l'article 145 du CPC prévoit « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

[X] de résilier le contrat, conformément à son article II.9.a et les mettait en demeure de régler la somme de 39 774, 76 EUR.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

Localité 8] - ESPAGNE [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU à SARL ALTHEA GESTION inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 270 771

700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Elle sollicite le paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2011 par M. et Mme [O], intimés, qui objectent que : - conformément aux dispositions de l'article 771 du code

Y... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et le condamner aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [J] [E] et Madame [G] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu l'article 835 du CPC, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu la

[L] [S] la somme de 2400 euros TTC en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens A l’audience du 15 janvier 2024, M.

700 du CPC.

Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

125, 544 et 776 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.