Bernard X... demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 776 et 380 du code de procédure civile et subsidiairement de confirmer la décision entreprise et de condamner

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel aux termes de l'article

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Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 776-10 du code de justice administrative : " Les parties doivent être averties par tous

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 776, 931 et 932 du code de procédure civile, La date de l'appel est celle de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et non la date de son

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moyen pris de ce que le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre de l'ordonnance entreprise mentionnant dans son dispositif qu'elle était « susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article

Y... de sa demande reconventionnelle en divorce; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 93-15.804, après avis donné aux parties : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

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Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L.

code de procédure civile , aux termes duquel constitue une exception de procédure tout moyen qui tend, soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, et de l'article

R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu

R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu

R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu

AU MOTIF QUE qu'en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois

< 12 mars 2013 par l'agent judiciaire de l'Etat qui, au visa de l'article 776 du code de procédure civile, demande à la cour de : - déclarer irrecevable et subsidiairement non fondé la demande de