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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
17 juin 2008
47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
17 juin 2008
17 juin 2008
47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818084965b5d9df31357d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Toutefois, il souligne que si la compétence du juge de la mise en état n'est pas sérieusement contestable pour allouer une provision à une partie, conformément aux dispositions de l'article 771 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdae
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Madame Julia A... a, par voie de conclusions signifiées le 7 janvier 2011, saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101414
9 décembre 2015
9 décembre 2015
pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101417
9 décembre 2015
9 décembre 2015
pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43da8
5 mai 1978
5 mai 1978
776, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT PRISES NOTAMMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 771 DU MEME CODE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL, DANS LES CAS ET CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55af8
10 décembre 1975
10 décembre 1975
SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT INTOLERABLE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201177
10 juillet 2008
10 juillet 2008
ouvert contre le jugement du tribunal de commerce ayant statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200617
17 avril 2008
17 avril 2008
X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat constitue une irrégularité de
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee8
19 février 2004
19 février 2004
du même code et notamment à l'article 771 ainsi qu'à l'article 911 pour toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que la recevabilité du recours en révision, régie par les articles
Source officielleCabinet B
65a23da97ca18b0008e582ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 771 dispose que l'héritier ne peut être tenu d'opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielleciv3
613720b3cd580146773eda89
22 juillet 1987
22 juillet 1987
1.200.000 francs, non compris la sixième annuité à la société Fralch et alors que l'immeuble n'était pas revendu, était sérieusement contestable ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43763
18 février 1987
18 février 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573541296b51ba2b11782
8 octobre 2024
8 octobre 2024
23 Rue de la Croix Noire 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca39c3ba90f51dc1962
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SOUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIÉS., avocat plaidant au barreau de POITIERS, Me Benoit DARRIGADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/03936 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFC Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300605
9 septembre 2021
9 septembre 2021
118 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 771 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117784a81de36fe3f7e280
15 octobre 2024
15 octobre 2024
litige, Monsieur [B] [X], Madame [O] [X] et Monsieur [W] [X] ont fait assigner Madame [G] [X] née [U] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e762
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Elle fait valoir que le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en ce que la demande à laquelle il a fait droit ne relevait pas des pouvoirs limitativement énumérés par les articles 770 et 771 du
Source officiellePage 7 sur 5422