Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025

DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 23/03936 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFC

Minute n° 2024/00



DU : 07 Janvier 2025



AFFAIRE :

S.C.I. SCI DOMAINE DE SAVIGNAC

C/

S.A.R.L. BIJOUTERIE DUCAS







Grosse délivrée 
le

à Avocats : 
Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT 
Me Benoit DARRIGADE



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT




Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Isabelle SANCHEZ




Vu l’instance, 

ENTRE :

La société SCI DOMAINE DE SAVIGNAC
Dont le siège social est :
59 rue Jules Ferry
33200 BORDEAUX
Prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [R] [U], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

La S.A.R.L. BIJOUTERIE DUCAS BORDEAUX
Dont le siège social est :
13 Place Gambetta
33000 BORDEAUX
Prise en la personne de son représentant légfal domicili en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA de la SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SOUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIÉS., avocat plaidant au barreau de POITIERS, Me Benoit DARRIGADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX


D’AUTRE PART

N° RG 23/03936 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFC


Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 6 novembre 2024 ; 

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la défenderesse signifiées le 7 novembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société SCI DU DOMAINE DE SAVIGNAC.

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.


Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT