la Convention   »). 2.

Efstratios Volanis, Président du Conseil juridique de l’Etat. 2.

  Esposito. 2.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile.

Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

fondamentales («   la Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

Au sein de celle-ci, une chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

  ;   2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M.   C.   Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

L. 8113-7 du code du travail ainsi que des articles 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8113-7, alinéa 3, du code du travail que, avant la transmission au

350 000 PTE, dont   2 000 000 PTE au titre du dommage moral et 350   000   PTE au titre des frais et dépens, dès la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article  

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement). 6.

Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles   27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M.   C.   Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).] 7.

«   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.