ayant été avisé, Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société COGEPAR SAS, identifiée sous le n° 840 662 761

X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ;

au paiement de la somme de 468 370 francs, solidairement condamné Buffard et Buron au paiement de la somme de 8 141 293 francs, et solidairement condamné Buffard et Navarro au paiement de la somme de 4

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer, en exécution du contrat d'assurance du 16 septembre 1981, la somme de 763

[X] la somme de 769 354,57 euros à ce titre, la cour d'appel a retenu les salaires que M.

juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

[Z] et portant sur le logement sis [Adresse 3] (1er étage, appartement n°4) à [Localité 4] à la date du 4 juillet 2024, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due solidairement par M. [Z] et M.

76, alinéa 4, du code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter, avant d'évoquer sur le fond, l'exception de nullité tirée de ce que les perquisitions se sont déroulées environ six mois après que

455 et 768 du code de procédure civile.

11/2010 au 4/07/2012 ; Alors 1°) que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte tardivement par l'assureur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), la société Etam, spécialisée dans la distribution d'articles textiles, a, entre le 4 janvier 2002 et le 17 décembre 2004, importé des articles de bonneterie

L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, il avait la qualité de salarié ; 2 / que l'employeur avait mis M.

2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4

Le 4 juin 2018, la sommation de payer a été réitérée.

-4 du code civil, de: - DÉSIGNER un expert avec mission de déterminer la valeur des droits sociaux de Monsieur [E], et le prix de rachat de ceux-ci par la société SCI DES QUATRE, conformément à l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194