leur opposition ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur opposition ; Mais attendu que les contestations et moyens soulevés postérieurement au délai prévu à l'article

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

TOTALENERGIES SIP PARIS CENTRE BOUYGUES TELECOM DEMANDEUR Monsieur [K] [D] 5B PENYWERN ROAD SW5 9TT LONDRES ROYAUME UNI Représenté par Madame [L] [D], sa mère, par pouvoir spécial daté du 03 Novembre 2024 (article

MOTIVATION L’article 713-4 du code de la consommation dispose : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre

0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

[G] [E] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Motifs : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile prévoient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de

étant, la société CDR CREANCES, intimée et bénéficiaire du jugement, soulève à titre principal la nullité et en tout cas l'irrecevabilité des appels, faute par ceux-ci de satisfaire aux exigences de l'article

461-1 du code de procédure civile et qu'elle ne l'a pas avisé des dispositions de l'article 762 du code de procédure civile relative aux modalités de représentation prévue pour la procédure accélérée

Y... premiers juges ont, conformément à la demande de Madame Z... et de Monsieur Alain X..., employé la méthode dite "fiscale" fondée sur les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts et

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

outre la nature du recours ouvert contre la décision du juge se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne saurait dépendre de l'option ouverte au président, par application de l'article

Par bulletin du 18 novembre 2019, les parties ont été avisées de la désignation du conseiller de la mise en état, en application des articles 762 et 904-1 du code de procédure civile.

La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de