Sur la demande formée par la société [1] de remboursement d'un indu de 750 euros au titre de la rémunération variable : Vu les articles 1302 à 1302-3 du code civil ; En l'espèce, la société [1] justifie

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

pour lequel elle a été instituée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule est licite la convention

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que le quota de M.

1342-2 du code civil.

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

de gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

12 750 euros, outre les intérêts et les frais retenus - condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient valablement motiver une décision de justice

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

cette soirée était financée par l'employeur, elle ne devait pas être autorisée et sortait de la sphère de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / qu'en