fiscales ainsi que le principe de loyauté, dès lors qu’elle a taxé les sommes non déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux alors qu’elle aurait dû le faire sur le fondement de l’article

L.71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

cas d'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications de l'administration fiscale, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article

Ils ont en conséquence sollicité, par application de l'article 788 du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Cependant, les demandeurs ont été autorisés à assigner selon la procédure de référé d'heure à heure par ordonnance rendue le 27 novembre 2024, en application de l'article 755 du même code, le magistrat

Elles soutiennent que l'article 754 du code de procédure civile s'applique aux instances en référé.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'information et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. » L'article

, l’assignation ne pouvant se voir opposer la caducité de l’article 755 du même code, n’introduisant pas l’instance, celle-ci ayant déjà été introduite par les assignations initiales.

tenu compte des éléments portés à la connaissance de l’administration fiscale pour le calcul du montant des rappels de droits, notamment par l’abandon des droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article

La dérogation au régime de droit commun, lequel est caractérisé par le choix de l'allocataire par les parents ayant en charge les enfants ouvrant droit à prestations, instaurée par l'article L. 755-10

L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer

Aux termes de l'article 755 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, la société Menuiserie Meunier était tenue de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation