75, 1er alinéa et 75, dernier alinéa de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation pour vice de forme d'une première autorisation de licenciement, suivie

X... qui est la partie perdante de la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des mêmes dispositions au centre hospitalier ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

17 et 19 du décret n° 75-109 du 24 février 1975 modifié qu'à compter du 1er juillet 1974 ont été abrogées celles des dispositions de l'article 2 du décret de coordination n° 50-132 du 20 janvier 1950,

) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité du 13 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre

058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les conclusions de la société Travaux Publics et Concassage tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988

ainsi que sur les montants des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 91-1283

, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

) condamne l'Etat à lui verser 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le numéro 167 503, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les

ELOGIE SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS - #C1460 DEFENDERESSE Association POLYNOTES 75 [Adresse 2] [Localité 3] non constituée

que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et le syndicat des ingénieurs du corps national des mines, qui ne sont pas, dans la présente

Johanna Philippe, avocat, la somme de 1.000 € au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, ce règlement

379, 380 et 460 du Code pénal, 219, alinéa 2 du Code civil, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel des

; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n°75-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

) rejette la demande de sursis à exécution présentée par l'association devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.