Dès lors, il n'y a plus lieu à référé sur la demande en paiement de la somme de 22 038, 75 € TTC.

a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les juges du fond doivent réparer intégralement le besoin en assistance tierce personne

DÉCIDE : Article 1er : Le taux de la pension militaire d'invalidité attribuée à M. D à compter du 9 décembre 2013 est ramené de 85 % à 75 %.

80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; 2 / que lorsque l'administrateur propose au tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration

4-2 et 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'article 4-2 du protocole d

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du

C 2, en invoquant l'article 18 C de la Nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve une telle cotation aux actes accomplis en qualité de consultants par des médecins anciens internes d'un

social est place de la Paix, 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Elise X..., demeurant ..., 2°

1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse unique à raison de 75

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées d'un coefficient variant de 75 % à 90 %, par l'accord-cadre

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

% l'avait empêché d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une indemnité correspondant à 75 % du préjudice invoqué tout en s'abstenant de répondre