.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,  

due à ce titre : ▸ 4h/ jour x 89 jours x 20 € x 75 % = 5 340 euros du 18 avril au 15 juillet 2016, ▸ 3h / jour x 40 jours x 20 € x 75 % = 1 800 euros du 16 juillet au 24 août 2016, ▸ 2h / jour x 1389

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l

la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 19 juin 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est annulée.

En conséquence, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

93 % et les frais annexes et d'assurance de 0, 75 %).

D E C I D E : Article 1er : L'université Paris Cité versera à la société Potel et Chabot la somme de 75 028,94 euros, majorée des intérêts moratoires au taux de 8% par an à compter du 4 avril 2020 et

Les locaux n'ayant pas le même bailleur les dispositions de l'article R 145-4 du code de commerce qui permet de prendre en compte des éléments extrinsèque au bail sont inapplicables.

. ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 92-496 du 9 juin

les règles de calcul prévues à cet article, avec des règles particulières pour les agents partant en retraite en 1994, 1995, 1996 et 1997 ; que l'article 6 bis prévoit que, pour les agents partis au 31

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Suède (requête n ° 32531/96)   Règlement amiable   Ressortissante finlandaise, Aune Jakola se plaignait, sur le terrain de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-15- I code de l'expropriation pour cause d'utilité publique