X... à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie

Article 2 : Les conclusions de la commune de Billom tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

à lui verser la somme de 6 633 F qu'il demande au titre de l'application de l'article 75-I précité dela loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner Mme A... et ses colistiers à leur payer une somme de 10 000 francs en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, ensemble l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation

Article 2 : Le conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société immobilière du département de la Réunion et l'Etat

-1827 du 23 décembre 2016, notamment le I de son article 75 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-15 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2016, présentée pour

que le tribunal : 1°) prononce le sursis à l'exécution de la circulaire attaquée ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la