X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes ; Article 1er : Les jugements n os 8 243, 8 865, 0 666 et

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Par application de l'article 1231-6 du code civil, les sommes dues au titre du prêt " 0% Ministère du logement " n° 99145450914 emportent intérêts au taux légal.

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1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

------ MOTIFS DE L'ARRET L'exception de nullité tirée de l'inexactitude de l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel est irrecevable sur le fondement des articles 74 et 112 du Nouveau code de procédure

M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du

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R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

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8 = 770. 128 ¿ ; Logement Z...: 3. 000 ¿ x 176. 50m ² x 0, 8 = 466, 752 ¿ ; Logement A...: 2. 800 ¿ x 74, 90m ² x 0, 8 = 167. 776 ¿, soit au total 770. 128 ¿ en valeur occupée ; que sur les locaux