(83. 371, 45 euros) à l'audience des criées du 22 septembre 2000 et à défaut de paiement du prix et des frais malgré une sommation d'avoir à justifier du paiement des frais, le certificat prévu à l'article

X... étant décédé sans enfant son seul « héritier » (article 734-2° du code civil) est son neveu qui a été saisi de plein droit des biens du défunt (article 724 alinéa 1er du code civil).

Before that date the applicants lodged a request under Article 734(1) (d) of the Code of Organisation and Civil Procedure for Judges G. and N. sitting on the Court of Appeal to withdraw from hearing her

700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Madame [T] [O] aux entiers dépens de la procédure ; Au soutien de sa demande de rejet de l’incident, [P] [Y] considère, au visa des articles 724 et 734 2

Il résulte des dispositions de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 734 du même code dispose

[N] [B], qui n'est ni héritier au sens de l'article 734 du code civil, ni légataire de [I] [V] et n'est investi d'aucun droit dans la succession de celui-ci, non plus que dans le bénéfice des contrats

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    According to the applicants, before the Constitutional Court they orally invited the President of the Constitutional Court to withdraw from hearing the case (on the basis of Article 734 of

Par ses conclusions du 2 janvier 2013, Madame [U] demande à la cour de : Vu les articles 734 et suivants, 739 et suivants, 745 et 792 du Code Civil, - de confirmer le Jugement rendu le 10 mai

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 734 du code civil : " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

Elle précise cependant qu'elle ne vient pas à la succession en représentation de son père, comme l'a dit le jugement, mais de son propre chef, conformément aux dispositions de l'article 734 du code civil

Sur le legs verbal Aux termes de l'article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement et contradictoirement, Sur l'action publique, INFIRMANT le jugement entrepris, Vu l'ancien article 313-4 du code pénal et l'article 223-15-2 du code pénal

ne sera pas procédé à l'adjudication ; QUE l'article 739 impose à peine de nullité le respect des formalités et délais prescrits par ces textes ; QU'en l'espèce, M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 724 et 734 ; - le code de justice administrative.

, autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués en nullité pour insanité d'esprit que par ses héritiers ; que la qualité d'héritier procède des seules dispositions des articles

D'autre part aux termes de l'article 734 du même code: " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et