Aux termes de l’article R. 733-2 de ce code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3 et L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - il est entaché d'une erreur

Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et

Il soutient que : l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un vice d’incompétence ; l’arrêté méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’arrêté initial qu’il modifie s’était fondé sur le 1° de l’article L. 731-3 du même code ; - les

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article   29 §   1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

En ce qui concerne la légalité interne : L’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues

Il soutient que : l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un vice d’incompétence ; l’arrêté méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 12.

Aux termes de l'article L.732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.