L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications

Larrivé, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

quittant volontairement l'AFPA pour bénéficier d'une pension vieillesse ou mis à la retraite à l'initiative de l'AFPA, perçoit, à l'issue du préavis, une indemnité d'un montant égal à celle fixée par l'article

Joseph X... ; Attendu que, pour rejeter cette contestation et maintenir l'évaluation des experts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que l'article 73 de la loi civile d'introduction

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, alors applicable : " A. - I. - Il est créé une taxe dont le produit est affecté (...) au Centre

de l'AFPA perçoit, à l'issue du préavis, une indemnité d'un montant égal à celle fixée par l'article 73» restent plus favorables au salarié partant volontairement à la retraite par comparaison avec les

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Aux termes de l'article 73 D du même code : " En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole

14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des médecins contractuels des affaires étrangères ; 2°) de

79 de la même loi : ".. des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

DU PREMIER ETAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, BIEN QUE RECONNAISSANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE

72 de l'annexe III du code général des impôts et D 18 du code des postes et télécommunications et a refusé de lui accorder le bénéfice des articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19

Aux termes, d'autre part, de l'article 73 D du même code : " En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité

séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

l'article 79 de cette même loi : "des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

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