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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b973
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Pierre X...le 22 février 2010 par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe agissant en vertu des articles L. 725-3, R. 725-8 et suivants du code rural, pour un montant de
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; Vu l'article L. 725-3 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article L. 725-7 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 22 juin au 1er janvier 2017 ; Vu la saisie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L.725-3 sus mentionné.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685079324999a647ade90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67898280428384b762e6add3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481
29 mai 1986
29 mai 1986
Le financement incombe exclusivement aux employeurs (article 723).
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'URSSAF fait valoir que les nouvelles dispositions de l'article L 725-3-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent au redressement opéré, la loi du 17 décembre 2012 ne distinguant pas si les faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201450
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Michèle Y... soutient, à bon droit, que la prescription était acquise concernant les cotisations antérieures au 6 octobre 2000 sur le fondement de la prescription quinquennale au visa de l'article L.725
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f4e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200389
7 avril 2022
7 avril 2022
la cotisante n'était pas à même de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200124
18 février 2021
18 février 2021
de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la contrainte délivrée par la [5] est signifiée par acte d'huissier de justice ou par
Source officielleciv2
61372684cd580146774262d0
11 octobre 2007
11 octobre 2007
X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Concernant la contrainte CT 19017 19- En l'espèce, la contrainte CT19017 est ainsi rédigée : 'Le directeur agissant en vertu des articles L.725-3, R.725-8 et suivants du code rural et de la pêche
Source officiellePage 7 sur 3785