SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Elle ajoute qu'un tel préjudice peut être réparé par une action exercée au profit de la succession en application de l'article 724 du code civil.

Les époux [C] ont formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile.

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ; ALORS QUE 4°) subsidiairement et à tout le moins, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire

procuration ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après qu'en application de l'article

militaire, 67000 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à une donation indirecte ; que, par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles

fondé à exercer une option sur la succession Moreau-Daveau ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-18.541 à 85-18.544 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 870 du Code

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Versailles, 21 septembre 1994) statuant sur le recours formé par Mlle Z..., sur le fondement de l'article

Par courrier du 10 janvier 2019, ce magistrat leur a indiqué ne pouvoir accueillir cette demande puisqu'il n'existait pas, en application des articles 724 et suivants du code de procédure civile de 'procédure

cependant qu'il était loisible à la Caisse d'y mettre un terme de sa propre initiative sans recueillir les instructions des héritiers de son titulaire, ni solliciter leur avis, la cour d'appel a violé les articles

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

Sur la recevabilité du recours En application des articles 724 et 725 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de

L’article 724 de ce code dispose que : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis dans