Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Article 723-6 “Every prisoner may, under the conditions laid down in Article 712-5, obtain, on an exceptional basis, authorisation for escorted leave.”

475-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement

l’obligation d’effectuer les actes de procédure dans les conditions, dans l’ordre et dans les délais établis par la loi ou le tribunal, d’exercer leurs droits procéduraux selon les dispositions de l’article

que Mme X... était propriétaire d'une partie des biens saisis, quand, en sa qualité d'héritière, elle était tenue également sur ses biens propres des dettes de la succession, la cour d'appel a violé l'article

terrorisme et d'autres infractions ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence des services pénitentiaires dans la mise en œuvre d'une mesure de surveillance judiciaire prévue Q l'article

inter-régional des services pénitentiaires (DISP) du Grand Est a annulé et remplacé la note du 28 juillet 2025 précisant les consignes de vigilance relatives aux permissions de sortir prévues par l’article

directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) du Grand Est a annulé et remplacé la note du 28 juillet 2025 précisant les consignes de vigilance relatives aux permissions de sortir prévues par l’article

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

de cause, que ni le terme de "collaborateur" ni celui d' "associé" ne sont légalement et nécessairement attachés au statut d'avocat; qu'en effet, le terme "collaborateur" s'applique, en vertu des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Y... dès lors que la CNBF n'a pas la qualité de cocontractant de ce dernier, le régime d'affiliation des avocats à ladite caisse étant, au sens de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de

d'exécution de la peine, en affirmant que les peines inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement ferme dont l'aménagement n'a pu avoir lieu devront faire l'objet d'un nouvel examen en application de l'article

escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6. / Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de

dispositions de cette loi relatives à la surveillance de sûreté s'appliquent aux faits commis avant son entrée en vigueur ; qu'il s'en déduit que la rétention de sûreté peut être appliquée, conformément aux articles

ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article