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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eee
9 mars 2007
9 mars 2007
DOSSIER No 2007/00124 No 2007/29 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles
Source officielleJuge unique 5
DTA_2208383_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413aa
17 octobre 1973
17 octobre 1973
FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE N'AURAIT ETE ACCOMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02994_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
à se présenter au commissariat de Laval n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 721-7 du code de l'entrée
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65d
18 novembre 1980
18 novembre 1980
TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR MALADIE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e510245246
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 article 721 du code de procédure civile, N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bf9
8 février 2005
8 février 2005
disparition, Luc et Jannick X..., étant âgés respectivement de 42 et 17 ans et Jessy et Vincent X... étant âgés respectivement de 14 et 11 ans, aucune des présomptions de droit strict édictées aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404313_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eef
29 mars 2007
29 mars 2007
DOSSIER No 2007/00127 No 2007/33 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles
Source officiellecr
Ezzeh et Connorsc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01477
15 avril 2015
15 avril 2015
peines a relevé que l'intéressé avait comparu à deux reprises devant la commission de discipline pour mauvaise conduite en détention ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509831_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02142
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01535
20 juin 2018
20 juin 2018
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214890_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et aux termes de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c49b
24 janvier 1989
24 janvier 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 721, 722 et 733-1 du Code de procédure pénale, lesdits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03162
22 juin 2016
22 juin 2016
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327050_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une violation de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2f
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c09
13 février 2001
13 février 2001
720 du Code général des impôts, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions
Source officiellePage 7 sur 3799