et d'intelligibilité de la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, sur le fondement de l'article 720-4 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a refusé à M.

156 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être d accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale

Y... ; "aux motifs que l'article 720-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment où Thierry X...

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA RETRACTATION OPEREE PAR DAME X..., LE 28 AOUT 1963 DE LA RENONCIATION A LA

période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

sorte que sa demande apparaissait prématurée compte tenu de ses antécédents judiciaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - son état de santé ne cesse de se détériorer depuis sa demande envoyée au mois de mars 2023 et restée sans réponse ; - sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 720

préparer un projet d'acte et qui a accompli le travail a incontestablement droit à une rémunération pour ses peines et ses soins et le litige afférent à ces honoraires obéit aux règles posées par les articles

MAGISTRAT A FAIT RAPPORT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE (SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Il doit être rappelé à toute fins utiles qu'en application de l'article 720-1-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, le juge de l'application des peines pourra à tout moment ordonner une expertise médicale

code de procédure civile ; que la SCP prétendait à juste titre que cette demande relevait des dispositions de l'article 720 dudit code ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE selon l'article

chambre criminelle, en date du 4 juin 2009, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

la survie de l'un des deux à l'égard de l'autre, ils étaient tous deux appelés à la succession l'un de l'autre et qu'il y avait lieu de faire application des présomptions de survie établies par les articles

note en délibéré, et, après avoir fait valoir qu'il appartenait au ministère public de rapporter la preuve que les peines n'étaient pas prescrites, a renouvelé, en application des dispositions de l'article

moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel, dans l'impossibilité de déterminer, en l'absence de tout élément de preuve, si l'un des époux X... avait survécu à l'autre, de recourir aux dispositions des articles

714, 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CESSIONNAIRE D'EXERCER CETTE PROFESSION NE SAURAIT ETRE TAXEE AU TITRE DES DROITS DE MUTATION, COMPTE TENU DE SON CARACTERE ALEATOIRE ; QU'EN EN JUGEANT AUTREMENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE : L'ARTICLE