Article 72 § 3 provides, inter alia , that at the pre-trial stage detention is decided on by a pre-trial judge on an application by the prosecution, that the judge’s ruling as to the grounds

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, par refus

Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

renvoyé devant la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant des créanciers sur une créance contestée des lors que sont respectées les dispositions des articles

1 et 6 de la loi du 2 janvier 1990 et l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 ; 1. qu'il ressort des faits et du débat que Marie-Chantal X... donnait, le 19 avril 2007, mandat, à la société

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet

6 de la loi du 2 janvier 1970 ainsi que les articles 72 alinéa 3 et 78 du décret du 20 juillet 1972.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72

à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions refusant la réintégration de Mme X... comme ayant été prises en violation des dispositions combinées de l'article 72, alinéa 3, et

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de l'agence Victor Hugo L'article 72 alinéa 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dispose que lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; que de ces appréciations, la cour

épouse [I], a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mai 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3,

puisse faire connaître ses explications sur les points contestés, en sorte que la lettre du représentant des créanciers non conformes aux prescriptions de l'article 72 alinéa 3 ne peut faire courir à

X... n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il

tentative de meurtre avec préméditation, de violences aggravées et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon les articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, d'une part, la cessation de la garantie financière