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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathé

DTA_2007698_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2101017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003853_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202181_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103099_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version applicable : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106218_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203101_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2201917_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203562_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2202168_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2107276_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102661_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102663_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103328_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109791_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article 717-1 du code de procédure pénale dispose que : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101553_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107864_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00345

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale, en ce qu'elles habilitent le pouvoir réglementaire à fixer, par voie

Source officielle
CC

civ3

60794e6f9ba5988459c48e8b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102349_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire

Source officielle

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