L. 714-36 du code de la santé publique, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il suit

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

[O] [M] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 3° Le supplément familial de traitement ;

Aux termes de l'article R. 712-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité

au-delà du délai de trente jours prévu par l’article R. 712-8 du code de l’éducation ; - il est entaché d’un vice de procédure tenant à la transmission tardive des pièces à la commission disciplinaire

Aux termes de l'article L. 712-8 du même code : " Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2,2°,a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

L. 711-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-8 du code de l'éducation : " Les universités peuvent, par délibération (), demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière

31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970, repris aux articles L. 712-8 et L. 712-12 du code de la santé publique, il en va différemment depuis la publication desdits textes, qui est intervenue le 13 mars

R. 712-8 du code de l'éducation, prolongée jusqu'à la décision définitive de la commission de discipline, par une décision du 15 mars 2023.

D’autre part, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président de l’université (…) / 7° (…) est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement (…) / ».