a rejeté la requête en difficulté d'interprétation présentée par Gilles X... ; "aux motifs que la Cour qui, par arrêt du 14 novembre 2000, a ordonné l'exécution des peines à concurrence du maximum

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

Ainsi qu'il a déjà été dit au point 14, les dispositions de l'article L. 718-2 du code de l'éducation prévoient que les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, au nombre

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

S..., les biens et droits immobiliers des lots 712, 713, 717 et 718 situés bâtiment G de l'ensemble immobilier dénommé "[...]" cadastré [...] [...] consistant, suite aux modifications relatives à la distribution

710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie du décret n° 59-708 du 29 mai

. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

et 46 du Code de Procédure Civile, L.711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - recevoir la société AM2C en son appel et la

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 712-1, 712-11, 712-12, 721-1, D. 49-41 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593, 710 et suivants et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme, ensemble

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

P.M.U., en sorte qu'elles présentaient bien un caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 711-3 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, que le tribunal, tout en constatant dans son dispositif la contrefaçon de la marque Château Haut-Brion par la marque Château Moulin de Brion