Y..., ne pouvaient solliciter une indemnisation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure pénale et, par fausse application, l'article 122-4 du code pénal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

L'INSOLVABILITE DES COAUTEURS DE L'ACTE CRIMINEL, DAME SI HAMDI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble les articles 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale ; 3° / que, quand bien même l'appartenance de Dominique X... au groupe armé clandestin « Armata Corsa » serait-elle simplement « supposée », en ne recherchant pas

a violé les articles 3 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice dont il est demandé réparation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale doit trouver

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que la victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes

§ 9 s.) ; Et, à les supposés adoptés, aux motifs que « antérieurement à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui a modifié l'article 706-3, 3° du Code de procédure pénale, le droit à indemnité n'était

X... la somme de 590 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que pour allouer à M.

[W] du mécanisme d'indemnisation directe instauré par l'article 83 de la loi du 1er août 2003 et en refusant d'appliquer l'article 706-3 du code de procédure pénale dont les conditions étaient réunies,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision et d'expertise de Mme L... ; Aux motifs que le principe des exclusions visées à l'article 706-3 du code de procédure

[L] de ses demandes aux motifs que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies.

706-3, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale : 4.

[L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer

de chose jugée et ne peut s'imposer à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Et attendu qu'ayant rappelé que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant

706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.