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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00937
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,
Source officielleciv3
60794c519ba5988459c4546b
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 703 à 706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7ad0
9 décembre 1992
9 décembre 1992
X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200533
10 mars 2011
10 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201129
9 juin 2011
9 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201130
9 juin 2011
9 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201131
9 juin 2011
9 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201132
9 juin 2011
9 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e83
5 février 2016
5 février 2016
Par application de l'article 706 du code de procédure civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201125
9 juin 2011
9 juin 2011
ALORS QUE, D'UNE PART, si même l'article 706 du code de procédure civile ne prévoit pas expressément la notification aux parties supportant la charge des dépens du bulletin d'évaluation établi par le magistrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201126
9 juin 2011
9 juin 2011
ALORS QUE, D'UNE PART, si même l'article 706 du code de procédure civile ne prévoit pas expressément la notification aux parties supportant la charge des dépens du bulletin d'évaluation établi par le magistrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201127
9 juin 2011
9 juin 2011
ALORS QUE, D'UNE PART, si même l'article 706 du code de procédure civile ne prévoit pas expressément la notification aux parties supportant la charge des dépens du bulletin d'évaluation établi par le magistrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201128
9 juin 2011
9 juin 2011
ALORS QUE, D'UNE PART, si même l'article 706 du code de procédure civile ne prévoit pas expressément la notification aux parties supportant la charge des dépens du bulletin d'évaluation établi par le magistrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301457
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
61372325cd58014677405fef
10 novembre 1998
10 novembre 1998
33 du décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant, en l'absence d'enchère
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f5448
18 décembre 1991
18 décembre 1991
684 et 706 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux X... avaient rapporté la preuve qu'ils avaient, par eux-mêmes ou leurs auteurs, exercé depuis moins
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401766
8 janvier 1997
8 janvier 1997
de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd8f
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Z..., en vertu d'un titre datant de plus de trente ans et dont il n'avait pas la possession au moment de l'instance, la cour d'appel a en conséquence renversé la charge de la preuve et violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bed9
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Attendu qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure civile le décompte vérifié doit être notifié à l'adversaire et doit indiquer le délai de contestation et les modalités de son exercice.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201129
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code procédure civile.
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