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Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aebcf5cdc6046d4708b9bf

Commerce

8 avril 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aebd7ecdc6046d4708c597

Commerce

8 avril 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aebda2cdc6046d4708c7b8

Commerce

8 avril 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c589e0cdc6046d47141426

Commerce

6 janvier 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c589f1cdc6046d4714156f

Commerce

6 janvier 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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Trib. de Commerce

69c58c19cdc6046d47143e92

Commerce

6 janvier 2026

ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c58c2bcdc6046d47143fa8

Commerce

6 janvier 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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Trib. de Commerce

69c58c3ccdc6046d47144100

Commerce

6 janvier 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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Trib. de Commerce

69d76993cdc6046d479f87e0

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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Trib. de Commerce

69d76a72cdc6046d479f98c2

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69d76b14cdc6046d479fa85a

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69fb1b24cdc6046d47c8829f

Commerce

5 mai 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile.

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69d76980cdc6046d479f868f

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69d769b7cdc6046d479f8aed

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d76a0bcdc6046d479f90b9

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d76a30cdc6046d479f9399

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0666129746fdd69d7f

Appel

3 avril 2025

en étant associée de la société CCLC, porte atteinte, d'une part, à son droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 545 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835e

Appel

5 septembre 2013

358€ à titre de dommages et intérêts - condamner la société CCCP à lui payer la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

société LOCAM la somme de 350,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens ont à la charge de celui qui succombe, que la société MEDROUMI CCPJ sera condamnée aux

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