3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 315, de la directive 701501CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS en date du 22

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une

[B], ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » 26.

Par déclaration en date du 22 décembre 2025, M. [G] [Y] a interjeté appel de la décision. Par assignation en référé, délivrée le 3 mars 2026 à M.

du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lus conjointement avec l'article 11 de la Charte

déclarations des anciens responsables de la société Bourget-Montreuil démontrent que le salarié a entendu s'approprier le bénéfice de trois transports effectués avec le véhicule de son employeur les 12-22

Il a proposé une répartition de la responsabilité à hauteur de 70 % pour M. [E] et de 30 % pour [X].

devenue définitive, pour diffamation envers un particulier et injures publiques, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1242-1 et du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention a saisi un tribunal de grande instance

Z... n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article susvisé ; que sur le respect du droit à la vie privée et familiale, l'avocat de M.

N° RG 22/00540 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHHL PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00246 N° RG 22/00540 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHHL Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [O] [Y] (FE+CCC

SADIAV), associée majoritaire de la société Armoric auto, s'était portée caution solidaire de cette dernière société au profit de la Société générale à concurrence de 750 000 francs ; que par acte du 22

5 - que la hauteur autorisée des chiffres et des lettres des plaques d'immatriculation est de 70 à 80 mm, et leur largeur de 32 à 46 mm, tandis que l'arrêté du 16 juillet 1954, abrogé par l'article 13

produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention