applicable pour trancher la question d'un manquement à l'obligation de vigilance ; les obligations de PSI de l'établissement émetteur du virement et de celui bénéficiaire sont différentes ; (iii) l'article

à payer à la société CER CONSTRUCTIONS les sommes suivantes :ô 20 580,61 Euros au titre des prestations réalisées avec intérêts au taux conventionnel prévus par l'article 7-5 du contrat,ô 6 175

AUX MOTIFS QUE l'article 7-2 du contrat de sous-traitance conclu ente la société SE2B et la société AMOCLÉ dispose : "les études et/ou prestations supplémentaires confiées au sous-traitant par AMOCLÉ font

ALORS QU'en application de l'article 7. 5 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la salariée perçoit durant son congé de maternité la totalité de

il s'est donc poursuivi par tacite reconduction, nonobstant la volonté exprimée de l'adhérent de diminuer le montant de ses apports en fruits ; qu'en effet, la tacite reconduction était prévue par l'article

1-2 de la convention en tant qu'elles concernent les sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5, du cinquième alinéa de l'article 5-9, du chapitre VI et des articles 7

méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions

conformément aux dispositions de l'article 7, 5, ci-dessus reproduit ; alors que la charge de la preuve lui incombe, elle ne justifie pas avoir notifié à l'issue de ces engagements et de leurs renouvellements

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCP, contestée par la défense Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 6. MM. [M] et [G] font valoir que M.

en France, notamment son article 7-5 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 911-4 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 206745

7 5° du décret n° 86-442 ; o le placement en mise en disponibilité pour raison de santé méconnaît les articles 48 et 27 du décret n° 86-442 en l'absence d'avis du conseil médical ; o elle ne pouvait

réalisation d'une surélévation et d'une extension de la maison d'habitation existante, en méconnaissance des dispositions de l'article UE 7-5 du règlement du plan local d'urbanisme.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.

    The Law on the Application of the new Criminal Procedure Code of the Republic of Azerbaijan of 2000   Article 7 § 5 reads as follows: “The judgments and other final court decisions which

[K], outre sa condamnation à lui verser une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service public, en l'espèce une mission

Selon l'article R. 633-3, 'II.

profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur la profondeur relatives aux trois classes de précision ci-dessus sont plafonnées en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article