O. du 1er septembre 2005) ; aux motifs que, I-Sur le recouvrement : Les époux X... considèrent que la perception de cet impôt correspond à un recouvrement « régulier alors que l'article 7. 3 de

l'association APEI DE CARPENTRAS la somme de 21 528 € correspondant à la facture établie par la sociéré ETS AGOSTINI et la somme de 50 000 € au titre des sommes réclamées en application des dispositions de l'article

  3.

  3.

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte " ; qu'aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " (...) 7-3 - Solde.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée : "Dans la limite prévue à l'article 20 bis de l'ordonnance

Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants

Attendu qu'il convient de relever qu'aux termes de l'article 7 des statuts de la société coopérative agricole des producteurs de fruits et légumes des Costières, de la Vistrenque et de l'Alzon COVIAL,

7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, devenu l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009. » Réponse de la Cour Recevabilité

La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 7 § 3 1er alinéa de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, la TVA sur l'importation n'est pas due

directeur général des services, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté du président du conseil départemental de la Loire du 22 mai 2019 présumé publié dans les conditions prévues par son article

L. 411- 4 du Code rural lequel renvoie aux clauses et conditions fixées par le contrat type en son article 7- 3, le renouvellement du vignoble existant sera à la charge du propriétaire foncier tout en

6 §§ 1, 3 (a) and 3 (c) of the Convention.

les règles de hauteur des constructions fixées à l'article UG 10 ; que, dès lors, en se fondant pour annuler le permis du 26 avril 1982 sur l'article 7-3-2 et sur les dispositions du deuxième alinéa de

5 du contrat de garantie disposait que dans les hypothèses autres que celles visées aux paragraphes 7-2 et 7-3, le cessionnaire devrait informer les cédants de son intention de mettre en oeuvre la garantie

3.

173,66 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 7% du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés prévue par l'article 7-3 des conditions générales du contrat en cas de défaillance

R241-0-2 et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article [7]-3-1.