L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 9.

alinéa 7, du code de procédure pénale, ensemble le principe de fraternité et le droit de solliciter l'aide d'autrui dans un but humanitaire. » Réponse de la Cour 4.

alinéa 7, du code de procédure pénale, ensemble le principe de fraternité et le droit de solliciter l'aide d'autrui dans un but humanitaire. » Réponse de la Cour 4.

1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet

Le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'ordonnance de mettre fin à la rétention de Mme [V], alors « qu'aux termes des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour

L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue

YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

[Z], gestionnaire des locations de courte durée, avait enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et le condamner au paiement d'une amende civile dont

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

dans l'ouvrage, a violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 8.

de travaux devant débuter le 7 septembre 1992 ; Que, par lettre du 24 septembre 1992, le maire de la commune a rappelé à l'intéressé qu'en l'état des dispositions de l'article R. 442-2, c, du Code

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

114 du code de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était fixé au lendemain ; que, par application de l'article 171 du code de procédure pénale, la

Le 7 juin 2023, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'hôpital psychiatrique du [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite

d'appel a violé l'article 163 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient

L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative