700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [Z] [D] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

[Localité 6] conformément aux disposions de l'article 699 du code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

de l’article 1231-7 du Code civil

699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.

696 du Code de procédure civile.

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

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fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées le 9 juin 2023, la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], intimée, invite la cour, au visa des articles

700 du code de procédure civile, - condamne [I] [H] aux dépens avec application au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire

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