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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE ME DU D... ET ME A...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331d

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

X... sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 14 et suivant et 909 et suivants du code de procédure civile de : Rejeter des débats les conclusions et pièces et déclarer irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616372591cf28a447224e003

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b767

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc861cdc6046d473bd336

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du CPC, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me Charles MARZIN, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf98

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

aux dépens, dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301012

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel ; Que le BHV, qui succombe en appel, devra supporter la charge des dépens d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Les CONDAMNER à verser à Madame [X] [K] de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens d’instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163820796ce96677bf0fdc3

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d243

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad41

Appel

13 février 2008

13 février 2008

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f6f9b807dfe813d29793

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

[X] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61629f7c35a5d4e0c2ddca5a

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

procédure civile, dont le montant sera recouvré par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb77b

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

- Condamner SD2 et tout succombant in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec le bénéfice de l'Article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b840

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

700 du CPC, - ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle