prononcées sont supérieures à quatre mois ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent

X... fondée sur un mandat d'arrêt européen émanant des autorités judiciaires belges ; "aux motifs qu'il est prétendu que l'article 695-29 du code de procédure pénale n'a pas été respecté ; que cet article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la décision-cadre 2002/584

X... a fait l'objet, par visio-conférence, d'une présentation, d'abord, en application de l'article 695-27 du code de procédure pénale, au procureur général, ensuite, en application de l'article 695-28

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

695-9-31 précité de sorte que, comme le soutient le ministère public, les échanges en question n'étaient pas soumis au formalisme de l'article 695-9-33 », cependant qu'il résulte expressément du procès-verbal

X... entrent dans les prévisions de l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et aucun motif de refus obligatoire prévu par les articles 695-22 et 695-23 ne s'oppose à l'exécution du mandat

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

695-22 et 695-23, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait droit à la demande de remise à raison de l'un des cas visés à l'article 695-24 du code de procédure pénale ; que

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-31 du code de procédure pénale, interprété comme n'impliquant pas la sanction du non-respect du délai de 20 jours qu'il

des articles 695-22 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

la défense ; que faute d'avoir opéré cette recherche indispensable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 3°/

695-23 et 694-32 du code de procédure pénale. 7.

S..., l'arrêt attaqué énonce que la sanction de nullité prévue par l'article 695-27 du code de procédure pénale ne concerne que l'absence de toute mention sur le procès-verbal de l'obligation d'aviser

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

d'émission ne permettaient pas à l'autorité judiciaire d'exécution de contrôler la réalité des poursuites engagées ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

duquel l'arrestation a eu lieu ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ; (...) qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission