695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

CONDAMNER Monsieur [L] [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sabine FILIPPI de la SAS SABINE FILIPPI AVOCAT, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit

, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes

Sur les dépens En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par

050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987 690 700 383 745 29/11/1992 01/06/1992 1 801 200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19646/92

9, 14 et 16 de la convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes Unis, 696-8, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ enfin que dans le cas où une

distraction au profit de Maître Maire, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'assignation du 10 juin 2024 Selon l'article 690 du code de procédure civile, « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère

l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : A.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

En outre, elle sollicite du juge de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés sur la succession et recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[V] [W] [T] et Mme [U] [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens à la charge de M.

Il fait observer que ce même jugement emporte incontestablement condamnation des consorts Z...à lui verser la somme de 914, 69 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme que les

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code, - dire qu'ils seront dispensés de contribuer au paiement des sommes mises à la