fait que le donateur-partageant avait déclaré à l'acte ne pas en avoir constitué, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une servitude par destination du père de famille, a violé les articles

Alfred Y... était propriétaire de l'ensemble des parcelles, et par conséquence antérieur aux divisions successives de 1970 à nos jours ; que les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux

de sa propriété dans la cave LAVAL ; Attendu à cet égard que c'est à tort que René X... argue, pour se soustraire à cette condamnation, de la servitude de destination du père de famille ; que si l'article

produites que les deux fonds ont une origine commune qui a pris fin en 1929, il n'est pas démontré que c'est leur auteur commun qui est à l'origine de la situation des lieux ; que les dispositions des articles

et la preuve de la connaissance et de l'opposabilité de cette servitude aux époux T... ; qu'il ressort que la recherche des conditions de la destination du père de famille, telle que prévue par les articles

En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude

de Schengen prévoit qu' « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante » ; que de même, l'article

parties civiles ; Vu les mémoires produits par les demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier et pris de la violation des articles

époux X... avaient un accès suffisant à leur fonds, depuis la rue... était insuffisant, justifiant que leur soit consentie une servitude légale, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article

695 du code civil.

Par conclusions déposées le 18 avril 2007, ils demandent à la Cour, au visa des dispositions des articles 692 et suivants du Code civil, de constater que le fonds leur appartenant bénéficie d'une servitude

dans la même phrase, que ces éléments étaient « visibles lors de l'achat du fonds » par Mme Y... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

servitude par destination du père de famille fondant le droit à une prise d'eau a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article

D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

de l'administration.Il a estimé que les règles du droit privé devaient régir le litige.Le premier juge a encore retenu que :- la servitude de père de famille ne pouvait être alléguée en l'espèce, l'article

fenêtres ; Et attendu par conséquent qu'en application des dispositions de l'article 690 du code civil, lesdites servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente

propriété ; Considérant que le moyen tiré de l'impossibilité d'instituer une servitude de passage par destination du père de famille faute de signes apparents est inopérant, les dispositions de l'article