659, 687, 688 anciens, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité de la procédure

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

ETAIENT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX TOGNI PRETENDAIENT PASSER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

682 du code civil.

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

L. 232-5, L. 232-6, L. 232-8, L. 238-7 du Code rural, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour devait reconnaître un droit de passage au profit de la parcelle cadastrée section AN 661 ; Vu l'article 682 du Code civil ; -CONDAMNER les consorts

des conclusions d'appel en réponse de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions

, conformément aux dispositions de l'article 681 al. 3 du Code de procédure pénale.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

685 du code civil ne peut être invoquée.

450 du code de procédure civile.

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810